CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉSENTATION DE L’ORGANISME DE FORMATION

ADDI JACK CONCEPT est une S. A. S. (société par actions simplifiée), inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 877 719 500 00010 , dont le siège social est situé 17, Rue de Rosheim 67000 Strasbourg . Le nom commercial est SKILLFORM, c’est le nom qui est utilisé pour toute publication écrite ou numérique.

Coordonnées :

💻 : contact@skillform.fr
📞 : 06 03 35 65 38

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente présentées ci-dessous sont également mentionnées dans notre catalogue de formation téléchargeable sur le site www.skillform.fr Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par SKILLFORM dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

INSCRIPTION

L’inscription du (des) stagiaire(s) sera validée à réception par SKILLFORM, de la convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de l’acheteur et pour les formations d’une durée supérieure à 10 jours à réception d’un acompte de 30% des frais de formation. Le règlement du solde doit être effectué à la réception de facture.

RESPONSABILITÉS

Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de SKILLFORM implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance des stagiaires par un affichage dans les salles de formation. SKILLFORM ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle couvre ses salariés lors de leur formation. Il appartient au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation lorsque celui-ci s’inscrit à titre individuel.

TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis et sur la convention de formation professionnelle. Ils sont nets de taxe, SKILLFORM n’étant pas assujetti à la TVA.

FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Les inscriptions individuelles sont conditionnées à la réception par SKILLFORM d’un bulletin d’inscription. Pour les stages inter-entreprise et intra-entreprise, il sera envoyé une facture en fin de formation. Pour les cycles longs, un échéancier de règlement peut être établi sur demande pour les paiements individuels uniquement. Pour les stages intra-entreprise planifiés sur plus de trois mois, un échéancier de règlement pourra être établi sur demande du client.
Pour les stages inter-entreprise, SKILLFORM se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que le bulletin d’inscription n’aura pas été reçu.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de ADDI JACK CONCEPT :
● Pour les stages inter-entreprises et intra : à réception de la facture.
● Pour les cycles longs : à réception de la facture ou selon l’échéancier établi.

RÈGLEMENT INDIVIDUEL OU PAR UN OPCO

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client :

● De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.
● D’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à SKILLFORM avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client. Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.

PÉNALITÉS DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (Article L. 441- 6 du Code de Commerce).
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande à SKILLFORM sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), SKILLFORM pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CONVOCATION ET ATTESTATION DE FORMATION

Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant. SKILLFORM ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires quand elle doit être transmise par la structure. Les attestations de présence établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes tiers) après chaque formation. Une attestation de présence et de fin de formation sont remises au participant à l’issue du stage.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 30 jours calendaires avant le début de la formation.
Une annulation intervenant plus de 14 jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50% du montant du stage.
Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une  facturation du montant intégral du stage.

Conformément à l’article L. 6353-5 du code du travail et conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l’article L. 6353-6 du code du travail, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du code du travail.

SKILLFORM se réserve la possibilité d’annuler un stage en cas de nombre d’inscrits insuffisant, de problème d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique et ce sans dédommagement. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de SKILLFORM. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins 7 jours calendaires avant le début du stage. De nouvelles dates leur seront proposées.

En cas d’annulation définitive de la formation par SKILLFORM, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par SKILLFORM, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à SKILLFORM et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Ils sont remis nominativement aux stagiaires et leur utilisation, par un tiers autre que le titulaire, est strictement interdite sans l’accord préalable écrit de l’organisme de formation SKILLFORM.

DONNÉES PERSONNELLES

SKILLFORM s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de SKILLFORM.

Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant à :
ADDI JACK CONCEPT 17, Rue de Rosheim, 67000 STRASBOURG.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE STRASBOURG, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétences matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de ADDI JACK CONCEPT qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.